ANI : panier de soins et obligations

03/10/16

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Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises sont dans l'obligation de proposer une couverture santé minimale à tous leurs salariés.

SUIS-JE CONCERNÉ ?

Oui, cet accord vous concerne au titre de votre obligation de mettre en place un régime de frais de soins de santé pour tous vos salariés depuis le 1er janvier 2016.
Mais attention, les conséquences fiscales pour votre entreprise sont différentes selon le type de contrat collectif que vous sélectionnez pour vos salariés : le niveau des garanties qui vous sont proposées ne doit pas dépasser des niveaux maximum de prise en charge par poste de soins, sinon vos contributions employeur ne sont plus déductibles ni exonérées de charges sociales, car votre contrat est qualifié de « non responsable ».

QUEL TYPE DE GARANTIES DOIT ÊTRE PROPOSÉ AUX SALARIÉS DANS LE CADRE DES CONTRATS COLLECTIFS ?

Le niveau de couverture santé dont vous bénéficiez dans le cadre de votre contrat collectif en entreprise est très réglementé.

Le panier de soins doit comprendre au minimum :

  • l’intégralité de la prise en charge du ticket modérateur pour tous les actes à l’exclusion des médicaments remboursés à hauteur de 35% ou 15% par l’Assurance maladie, de l’homéopathie et des cures thermales
  • la prise en charge de l’intégralité du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée
  • les soins dentaires prothétiques et soins d’orthopédie dontofaciale à hauteur d’au moins 125% du tarif de la Sécurité sociale
  • en optique, un forfait minimum suivant le degré de correction devra être proposé. Ce forfait vaut pour deux années par assuré et par équipement (une monture + deux verres) sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution de la correction.

Il n’existe aucune obligation concernant les lentilles.

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