Le chèque santé pour les contrats courts prolongé

06/12/16

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Dans la réforme sur la généralisation de la complémentaire santé, un dispositif a été mis en place pour les contrats courts ou à temps partiel : le chèque santé. Celui-ci devait s’arrêter au 31 décembre 2016, il a finalement été prolongé par le PLFSS 2017.

L’article 19 ter du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) prolonge au-delà du 31 décembre 2016 le dispositif du "chèque santé", permettant aux employeurs de mettre en place, via une décision unilatérale (DUE), un versement à destination des salariés en contrats courts ou à temps très partiel pour satisfaire aux obligations de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé.

Cela, en pratique, se matérialisera par l’ajout de deux alinéas à l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale : «L'employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au premier alinéa du présent III, dans les conditions prévues au II du présent article. L'avant-dernier alinéa du présent III n'est pas applicable lorsque les salariés mentionnés au présent III sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire en application de l'article L. 911-1.»

Les  conditions pour en bénéficier

Cette aide est accordée au salarié qui a souscrit un contrat responsable frais de santé individuel. En clair, le salarié qui n'est pas couvert par une mutuelle d'entreprise peut souscrire une assurance santé de son choix et ce, à titre privé.

Ce contrat privé doit bien être un contrat responsable : il doit donc obligatoirement couvrir certaines dépenses, partiellement ou totalement et respecter les plafonds de remboursement.

Les salariés concernés

Le chèque santé s'adresse aux salariés :

  • à temps partiel travaillant 15h par semaine maximum ;
  • dont le CDD ou le contrat de mission est d'une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Cette durée de 3 mois prend en compte un éventuel renouvellement du contrat : si la durée des deux contrats réunis est supérieure à 3 mois, seul le 1er contrat dont la durée est inférieure à 3 mois ouvre droit à un tel avantage.

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