Zoom sur les évolutions liées à l’article 4 de la loi Evin

17/08/17

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La loi Évin du 31 décembre 1989 prévoit, en cas de départ de l’entreprise du salarié, pour une raison indépendante de sa volonté, le maintien de sa mutuelle santé complémentaire d’entreprise.

La loi Évin du 31 décembre 1989 prévoit, en cas de départ de l’entreprise du salarié, pour une raison indépendante de sa volonté, le maintien de sa mutuelle santé complémentaire d’entreprise.

Pour être éligible à la loi Évin, il fallait être dans l’une des situations suivantes :

  • être inactif : suite à un départ en retraite,
  • percevoir des allocations chômage : suite à un licenciement par exemple,
  • bénéficier d’une rente d’incapacité ou d’invalidité,
  • être l’ayant droit du salarié décédé.

Ainsi, le salarié quittant l’entreprise pouvait demander à l’assureur du contrat groupe, une continuité de sa couverture santé collective d’entreprise, via un nouveau contrat.

En d’autres termes, le salarié bénéficiait de prestations identiques, s’il en faisait la demande dans les 6 mois suivant la rupture de travail moyennant une majoration tarifaire ne pouvant excéder 150 % du tarif dont il bénéficiait lorsqu'il était en activité.

A compter du 1er juillet 2017, tous les contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à cette date, devront répondre au nouveau dispositif de la loi Évin.

En d'autres termes, tous les départs à la retraite ou ruptures de contrat de travail seront soumis au nouveau dispositif loi Évin.

Le décret du 21 mars 2017 maximise la protection des anciens salariés et règlemente l’encadrement tarifaire des assureurs.

A compter de cette date un plafonnement progressif des cotisations sera applicable :

  • 1ère année : maintien des tarifs à l’identique des salariés actifs
  • 2e année : majoration maximum de 25 % des tarifs des salariés actifs
  • 3e année : majoration maximum de 50 % des tarifs des salariés actifs.

En pratique, pour SMI : est ainsi appliqué à l'ancien salarié un tarif "Isolé" existant ou reconstitué.

Par ailleurs, la 1ère année d'adhésion est allongée jusqu'au 31 décembre  de l'année suivante, afin, notamment, de suivre l'évolution des cotisations des salariés en activité et de simplifier la gestion.

Le tarif  loi Évin suivra la même évolution.

Pour répondre à vos questions et vous accompagner dans cette mise à jour réglementaire obligatoire, nous vous invitons à prendre contact avec nos conseillers SMI.

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