2E BLOC DE NÉGOCIATION – PRIMAUTÉ FACULTATIVE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE

06/03/18

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Ce bloc concerne le champ de «  primauté facultative » de la convention collective de branche  permettant à cette dernière de faire primer ses dispositions sur l’accord d’entreprise conclu postérieurement, par l’intégration d’une stipulation expresse, dite "clause de verrouillage".

Aucune disposition différente ne pourra alors être prévue dans l’accord d’entreprise, sauf si les garanties prévues sont au moins équivalentes [nous retrouvons là encore cette notion de garanties au moins équivalentes évoquée ci-dessus, avec toutes les questions que cette notion suscite]

4 matières sont concernées :

  • la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
  • l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
  • diverses modalités relatives aux délégués syndicaux (effectif à partir duquel ils peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndicaux),
  • les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

Concernant la convention collective de branche conclue avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance qui comporterait des clauses de «  verrouillage » sous l’empire des dispositions antérieures faisant obstacle aux dérogations par accord d’entreprise, ses clauses ne pourront continuer de produire effet pour les matières précitées que si un avenant à la convention collective de branche confirmant leur portée est conclu avant le 1er janvier 2019.

A défaut, la convention collective de branche perdra sa primauté concernant ces domaines sur l’accord d’entreprise.

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