Reste à charge zéro : les tarifs sont précisés

22/01/19

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La réforme du reste à charge (RAC) zéro permettra, d'ici 2021, l'accès pour tous à des équipements ou des actes nécessaires et de qualité à prix encadrés en optique, audioprothèse et dentaire. Les prestations définies dans les paniers de soins de chaque secteur seront intégralement remboursées par l'Assurance maladie et les complémentaires santé, sans aucun reste à charge pour le patient.

La réforme du reste à charge zéro pour les lunettes, les appareils auditifs ou encore les couronnes dentaires, est mise en œuvre par étapes progressives jusqu'en 2021. Elle permettra aux patients de bénéficier de soins de qualité intégralement remboursés par la Sécurité sociale et les mutuelles, dans le cadre de paniers de soins comportant des plafonds de tarifs préalablement définis et identiques pour tous.

La monture seule à 100 euros

Dans le secteur de l'optique, le dispositif sera complètement déployé à compter du 1er janvier 2020. Pour être totalement prise en charge, une monture comportant des verres simples unifocaux devra être vendue au prix maximum de 420 euros, lorsque la correction est comprise entre -6.00 et 6.00 dioptries, indique un décret paru au Journal officiel du 12 janvier 2019. En conséquence, ce texte modifie le cahier des charges des contrats responsables et solidaires en matière d'optique en application de l'article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Pour les corrections plus fortes avec verres unifocaux ou certains verres multifocaux ou progressifs, le total de l'équipement optique est limité à 700 euros. Si le patient nécessite des verres multifocaux ou progressifs apportant une correction encore plus importante, le tarif maximal passe à 800 euros.

Dans tous les cas, le prix de la monture seule est limité à 100 euros mais le patient reste libre de choisir un modèle plus cher. Ce décret prévoit un renouvellement de la monture et des verres "par période de deux ans". Un renouvellement anticipé reste possible dans certains cas, tels qu'une évolution de la vue ou pour les enfants de moins de seize ans.

1.700 euros maximum par oreille

C'est seulement à partir du 1er janvier 2021 que la réforme du reste à charge sera garantie sur l'intégralité des paniers de soins prévus dans les domaines de l'audioprothèse et du dentaire. A cet effet, le décret fixe à 1.700 euros le tarif maximum d'une aide auditive par oreille, tous les quatre ans.

Un avis relatif à la tarification des appareils auditifs, paru le 28 novembre 2018, avait déjà établi de nouveaux barèmes pour les trois années à venir. A titre d'exemple, le prix limite de vente de certaines aides auditives de classe 1 ont été fixés à 1.300 euros à compter du 1er janvier 2019, 1.100 euros au 1er janvier 2020 puis 950 euros au 1er janvier 2021.

Comme l'avait annoncé la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, en juin 2018, l'objectif est de passer d'un reste à charge moyen de 1.700 euros en 2018 pour deux prothèses auditives à 1.300 euros en 2019, 800 euros en 2020 et au final, un reste à charge nul en 2021. Le patient devrait bénéficier dès 2019 de 200 euros de frais de moins par oreille et de 250 euros en moins en 2020.

Couronne céramique à 500 euros en 2020

De façon logique, le décret n'apporte pas de précisions sur les tarifs du secteur dentaire. Ceux-ci ont été négociés dans le cadre de la convention dentaire conclue le 21 juin 2018 pour une durée de cinq ans, soit jusqu'en 2023.

L'application graduée de cette réforme à l'ensemble du panier de soins dentaire se traduira notamment, dès le 1er avril 2019, par l'instauration de nouveaux plafonds de tarifs. Par exemple, la convention dentaire prévoit que la pose d'une couronne en céramique coûtera au maximum 530 euros en 2019, un prix ensuite limité à 500 euros à compter du 1er janvier 2020. Ce montant permettra d'assurer un reste à charge nul pour le patient, alors qu'il atteignait en moyenne 195 euros en 2018.

Création d'un comité de suivi

Enfin, le décret prévoit la création d'un comité de suivi de la réforme. "Ce comité est chargé d'évaluer la mise en œuvre de la réforme de la prise en charge des prestations et équipements dentaires, d'optique médicale et d'audiologie", stipule le texte réglementaire. "Il remet aux ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale, tous les deux ans, au plus tard le 30 septembre, un rapport portant sur les pratiques constatées et formulant, le cas échéant, des préconisations", précise-il.

PAULA FERREIRA
© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)
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