PLFSS 2022 : les principales mesures en protection sociale

10/12/21

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Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, marqué par la crise sanitaire, est le dernier exercice budgétaire du quinquennat en la matière. Il contient des mesures assez disparates, sans bouleverser totalement le secteur complémentaire.

Nous attirons votre attention sur le caractère non définitif du texte, à la date où nous publions. Il a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale, mais n’est pas encore paru au Journal officiel (saisine du Conseil constitutionnel).

Assurance maladie obligatoire (AMO)

Cette année, des mesures spécifiques améliorent les droits des indépendants en matière de prestations en espèces (art. 47), de retraite (rachat de trimestres de base) et réforment le régime social du conjoint collaborateur (art. 14).

En matière organisationnelle, plusieurs réformes tarifaires applicables aux établissements de santé et médico-sociaux subissent des reports de calendrier et de mise en œuvre en raison de la crise sanitaire, qui a retardé la préparation de ces réformes.

Concernant les droits, des mesures diverses visent à améliorer l’accès aux soins, par exemple et à titre non exhaustif : l’accès direct des patients à plusieurs auxiliaires médicaux, orthoptistes, orthophonistes et masseurs-kinésithérapeutes (art. 40 et 41), l’extension de la gratuité de la contraception jusqu'à 25 ans, la création d’un entretien postnatal précoce obligatoire entre la quatrième et la huitième semaine qui suit l’accouchement (art. 44 bis), le renforcement du dispositif du congé proche aidant (art. 32 sexies) ou la prise en charge dans le droit commun de certains dispositifs de télésurveillance médicale (art. 24), qui induira mécaniquement une prise en charge par les contrats complémentaires.

Alignement du régime fiscal et social de la participation financière de l’employeur public sur celui existant en faveur du financement patronal du secteur privé (art. 12)

C’est l'une des mesures notables de ce PLFSS dans le domaine complémentaire.

Cet article prévoit que la participation de l’employeur au titre d’un contrat collectif sera déduite de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale lorsque l’adhésion au contrat est obligatoire. Pour l’agent, les cotisations seront déductibles de l’impôt sur le revenu, à l’exception de la part employeur des cotisations santé.

Ce régime fiscal et social sera également applicable aux contrats de prévoyance rendus obligatoires par accord.

L’entrée en vigueur est échelonnée : ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 aux dispositifs de protection sociale résultant de la réforme de la protection sociale des fonctionnaires (ordonnance n° 2021‑175 du 17 février 2021).

Jusqu’à la date d’entrée en vigueur des contrats sélectionnés dans le cadre de ce dispositif cible, le montant de la participation de l’employeur fonction publique d’État sur les contrats santé sera également déductible de l’assiette des cotisations (participation de 15 € par mois).

Prise en charge par l’AMO de prestations d’accompagnements psychologiques (art. 42 bis)

Il s’agit également d’une mesure à fort impact pour les complémentaires santé, bien que leur rôle ne soit pas mentionné explicitement dans l’exposé des motifs.

Elle fait suite aux annonces du président de la République en conclusion des assises de la santé mentale et de la psychiatrie.

L’article instaure le principe de la prise en charge par l’AMO de séances d’accompagnement psychologique réalisé par un psychologue (libéral ou exerçant en centre de santé/maison de santé) pour les personnes souffrant de troubles psychiques d’intensité légère à modérée, à partir de début 2022, sur l’ensemble du territoire.

Il énonce plusieurs conditions à cet égard :

  • le psychologue a fait l’objet d’une sélection par une autorité compétente attestant de sa qualification et il est signataire d’une convention avec un organisme local d’assurance maladie ;
  • l'assuré a été adressé par son médecin traitant ou, à défaut, un médecin impliqué dans sa prise en charge ;
  • le nombre de psychologues pouvant proposer des séances prises en charge est régulé et leur répartition déterminée au regard des besoins de chaque territoire (paramètres fixés par arrêté annuel).

Enfin, il précise qu’il ne pourra pas y avoir de dépassement d’honoraires pratiqué au titre de ces séances.

Les conditions concrètes de prise en charge et de mise en œuvre de cette mesure ne sont toutefois pas encore connues à titre définitif. Les précisions suivantes seront définies par voie réglementaire :

  • caractéristiques des séances (nombre par an, patients éligibles, modalités d’adressage) ;
  • critères d’éligibilité et de sélection des psychologues volontaires ;
  • modalités de conventionnement entre psychologues et caisse locale d’assurance maladie ;
  • modalités de fixation des tarifs ;
  • conséquences du non-respect des conditions, notamment tarifaires.

Au nombre des mesures diverses touchant le secteur complémentaire, on relèvera également la transmission des taux de contribution sociale généralisée (CSG) par le Centre national de transmission des données fiscales aux organismes de prévoyance complémentaire. L’article 45 prévoit par ailleurs de simplifier l’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS), notamment en attribuant automatiquement la CSS gratuite aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), sauf opposition expresse de leur part (entrée en vigueur au 1er janvier 2022).

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