En savoir plus sur les contrats « Madelin »

17/01/22

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En adhérent à une complémentaire santé SMI dédiée aux travailleurs non salariés, vous pouvez bénéficier d'avantages fiscaux.

EN SAVOIR PLUS SUR LES CONTRATS « MADELIN »

En tant que travailleur non salarié, adhérer à un contrat frais de santé « Madelin » vous garantit une meilleure prise en charge de vos dépenses de santé, tout en réduisant votre niveau d’imposition. Les cotisations versées sont en effet déductibles de vos revenus professionnels.

Quels sont les contribuables concernés par la déductibilité des cotisations à un contrat frais de santé Madelin ?

Les personnes pouvant bénéficier de la déductibilité des cotisations « Madelin » prévue à l’article 154 bis du code général des impôts (CGI) sont les travailleurs non salariés non agricoles qui remplissent deux critères cumulatifs suivants :

  • ils sont soumis à l’impôt sur le revenu en tant qu’exploitant individuel ou associé relevant de la catégorie des Bénéfice industriel et commercial (BIC) ou Bénéfice non commercial (BNC) ou sont dirigeants ou associés soumis à l’article 62 du CGI (gérants majoritaires de SARL notamment) ;
  • et sont affiliés de façon effective et continue au régime obligatoire maladie.

Concrètement, cette situation regroupe de nombreux travailleurs non salariés non agricoles, comme :

  • les artisans, commerçants et industriels ;
  • les professionnels libéraux (médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers, etc.) ;
  • les gérants non-salariés d’EURL, de SARL ou de SELARL qui relèvent de l’article 62 du CGI;
  • ainsi que les conjoints collaborateurs non rémunérés des travailleurs non salariés.

BON À SAVOIR : les autoentrepreneurs et micro-entrepreneurs peuvent adhérer à un contrat collectif  de type Madelin afin d’éviter les restes à charge importants en matière de frais de santé. En revanche, comme les exploitants retraités, ils ne peuvent bénéficier pas d’un avantage fiscal concernant leurs cotisations.

Quelles sont les autres conditions à remplir pour bénéficier de la déductibilité fiscale des cotisations ?

  • Adhérer à un contrat collectif souscrit par une association composée exclusivement de membres exerçant une activité non salariée non agricole ou en ayant exercé une telle activité et bénéficiant à ce titre d’une pension de vieillesse.
  • Exercer une activité non salariée, non agricole.

Les cotisations doivent présenter un caractère régulier, en termes de montant et de périodicité, et être versées au moins une fois par an et le contrat frais de santé doit être « responsable ».

Quel est le montant de l’avantage fiscal « Madelin »?

La part de cotisations versées au titre du travailleur non salarié et de son conjoint collaborateur dans le cadre d’un contrat « Madelin » est déductible du bénéfice imposable qu’il déclare dans le cadre de son activité non salariée ou de l’impôt sur le revenu (si dirigeant relevant de l’article 62 du CGI), dans la limite de son disponible fiscal.

Ce plafond est défini selon la nature du risque couvert (santé et prévoyance, retraite, ou perte d’emploi) en fonction du bénéfice imposable de référence, sous un plafond exprimé par référence au PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale) en vigueur. Son calcul pour une année se fait par rapport au bénéfice imposable de cette même année (et non pas sur l’année précédente).

BON À SAVOIR : les cotisations peuvent être payées par vous ou votre entreprise, selon votre statut.
Notre complémentaire santé « Madelin » permet également d’assurer votre conjoint et vos enfants.

Pour la santé et la prévoyance, le plafond de déduction fiscale des cotisations correspond à 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS*, dans la limite de 3% de 8 PASS*: soit 9 872,64 € en 2022.

Prenons l’exemple de Raphaël, qui perçoit un revenu annuel de 40 000 €.

En appliquant le calcul suivant : (3,75 % * 40 000 €) + (7 % * 41 136 €), la déduction fiscale maximale qu’il pourra atteindre s’élève à 4 379,52 €.

Ce montant étant inférieur au plafond de 9 872,64 €, Raphaël pourra donc bien faire valoir une déduction fiscale de 4 379,52 €.

* PASS : plafond annuel de sécurité sociale. Il s’élève à  41 136 € en 2022.

Concernant les charges sociales, les cotisations des contrats "Madelin" ne sont pas déductibles.

Les remboursements liés aux frais de santé sont exonérés d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS.

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