L’importance de la remise de la notice d’information par l’employeur et de sa preuve

08/03/23

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La Cour de cassation vient de rappeler qu’il appartient à l’employeur de remettre la notice d’information à ses salariés et de se ménager la preuve de cette remise.

Concernant la remise de la notice d’information, que prévoit l’article 12 de la loi Évin ?

Cet article, d’ordre public, prévoit que l’employeur est tenu de remettre la notice d’information détaillant les garanties du contrat et leurs modalités d’application aux salariés adhérents et qu’il est également tenu d’informer préalablement par écrit les adhérents de toute réduction des garanties.

L’affaire à l’origine de l’arrêt

Une salariée, victime d’un accident de travail, subit un arrêt de travail. Pendant sa période d’incapacité, son contrat de travail est transféré à une nouvelle société qui a repris le marché de nettoyage où elle était affectée. Elle est ensuite licenciée pour inaptitude. Elle assigne son nouvel employeur en réparation de la perte de chance de bénéficier des garanties de prévoyance incapacité de travail temporaire et incapacité permanente professionnelle, qu’il a souscrites auprès d’une institution de prévoyance, arguant qu’elle n’avait pas été informée de la possibilité de bénéficier de ces garanties.

L’analyse de la Cour de cassation 

Sur l’obligation de remise de la notice d’information :

Dans cet arrêt du 19 janvier 2023 (n°20-22503), la Cour de cassation n’a pas suivi la cour d’appel, qui avait rejeté les demandes indemnitaires de la salariée, au motif qu’elle était informée par son contrat de travail et ses fiches de paie de ce que la CCN des entreprises de propreté, qui prévoit un régime de prévoyance, était applicable à la relation de travail et qu’elle ne rapportait de preuve d’une faute imputable à son employeur.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de l’article 12 de la loi Évin et réaffirme que l’employeur ne s’acquitte de son obligation d’information qu’en remettant à son salarié la notice d’information détaillée définissant les garanties offertes par le contrat collectif qu’il a souscrit. Elle précise que cette obligation demeure pour le nouvel employeur, même si l’accident du travail était antérieur au transfert du contrat de travail et même si la salariée en cause était en suspension de son contrat de travail au moment du transfert de son contrat de travail auprès de lui.

Sur la preuve :

Cet arrêt met en lumière la nécessité, pour l’employeur, non seulement de remettre la notice d’information à ses salariés, mais de prouver cette remise. Il lui appartient de conserver une preuve justifiant qu’il a rempli son obligation d’information.

Sur la sanction encourue :

En cas de manquement à cette obligation, l’employeur peut engager sa responsabilité et être condamné à indemniser le salarié adhérent pour perte de chance de percevoir la garantie concernée.

Portée pratique de cet arrêt 

En pratique, les employeurs doivent garder à l’esprit que la remise de la notice d’information, ainsi que la preuve de cette remise, leur incombent.

Cette preuve n’est pas encadrée par les textes, la preuve étant « libre ». Toutefois, on leur conseillera de remettre la notice contre récépissé ou bien de faire figurer la notice d’information au dos du bulletin d’adhésion. Bien évidemment, l’organisme d’assurance reste quant à lui tenu de la rédaction de la notice et de la fourniture de cette dernière à l’employeur.

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