Négociation médicale : mise en place d’un règlement arbitral

20/06/23

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Les négociations entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux n’ont pas abouti à la signature d’une nouvelle convention médicale. À défaut, un règlement arbitral a été approuvé par le Ministre de la santé et publié au Journal officiel. Il comporte des dispositions significatives, notamment en matière de tarifs des consultations.

Rappel du rôle de la convention médicale

 La convention médicale est un accord entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins. Ces accords permettent notamment de fixer les tarifs de référence qui servent de base aux remboursements des frais de santé. En principe, la convention médicale est conclue pour une durée de cinq ans.

Focus sur les principales dispositions du « règlement arbitral »

Après l’échec de la négociation de la convention médicale, la procédure de règlement arbitral a été activée le 1er mars 2023. Le règlement arbitral proroge la durée de la convention médicale de 2016 tout en l’aménageant profondément et en pérennisant des dispositions nouvelles prises durant l’été 2022.

  • Revalorisation du tarif des consultations

Le tarif des consultations et visites médicales chez un généraliste de secteur I va augmenter, de 25 € à 26,50 € (de 30 € à 31,50 € pour les enfants de moins de 6 ans) et celui des spécialistes de secteur I ou de secteur II ayant adhéré à l’Optam va également augmenter, de 30 € à 31,50 € (hors dépassement d’honoraires).

La part non remboursable de l’Assurance maladie sera toujours de 30 %, passant de 7,50 € à 8 €. Cette mesure s’appliquera 6 mois après l’entrée en vigueur du « règlement arbitral », soit le 1er novembre 2023.

  • Assouplissement de l’outil d’aide à l’emploi d’un assistant médical 

Pour élargir le recours aux assistants médicaux et libérer du temps médical pour les médecins, le dispositif d’aide à l’emploi d’un assistant médical est simplifié, avec un soutien financier et une aide possible pour un recrutement à temps plein sur l’ensemble du territoire.

  • Valorisation de la déclaration de médecin traitant pour les patients en affection longue durée (ALD)

Le tarif de la première consultation pour un médecin acceptant de devenir le médecin traitant d’un patient en ALD sera revalorisé, passant à 60 € contre 25 € aujourd’hui.

  • Prise en charge des soins non programmés

Cette disposition, qui existait depuis l’été 2022, est intégrée dans le règlement arbitral.  Elle vise à faciliter la prise en charge des soins non programmés en ville et à désengorger les services d’urgence, par une majoration de 15 € des consultations réalisées sur demande de la régulation médicale et maintien de la rémunération de 100 € de l’heure au bénéfice des médecins régulateurs.

  • Accompagnement des patients fragiles

Le forfait patientèle médecin traitant (FPMT) sera revalorisé de 4 euros par patient pour les patients de moins de 80 ans en ALD et les patients de plus de 80 ans. Cette revalorisation s'appliquera à compter de 2024.

Entrée en vigueur et durée

Le règlement arbitral a été approuvé par un arrêté du 28 avril 2023. Il est entré en vigueur depuis le 1er mai 2023 dans son ensemble, hormis certaines dispositions spécifiques (augmentation du tarif des consultations, par exemple, reportée à l’automne).

Il s’applique pour une durée de cinq ans maximum ou jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle convention médicale.

Le ministre de la santé plaide en effet pour une reprise des négociations après l’été, pour aller au-delà du règlement arbitral, « dans la réponse aux attentes des professionnels et de nos concitoyens. » Ainsi, ce règlement pourrait avoir une durée de vie écourtée, si jamais de nouvelles négociations aboutissaient dans les deux ans.

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