DDA : Focus sur les principales mesures applicables

Renforcement de la formation professionnelle : obligation pour toutes les personnes prenant directement part aux activités de distribution de réaliser un minimum de 15h de formation par an en assurant une traçabilité de celle-ci.

Information sur la nature de la rémunération : obligation pour l’intermédiaire de communiquer au client la nature de la rémunération et son mode de calcul (honoraires, commissions de toute nature et tout avantage économique ou autre).

Interdiction de proposer des modes de rémunération ou objectifs de vente qui encourageraient la vente d’un produit particulier

Renforcement de l’obligation d’information et de conseil avant la souscription de tous types de produits d’assurance : obligation générale de formaliser le devoir de conseil, avec en plus pour les produits non vie la remise d’un document précontractuel normalisé.

Mise en place d’un processus de validation des produits. Obligation de déterminer un marché cible, d’évaluer les risques propres à ce marché, de définir une stratégie de distribution adaptée et de mettre en place des mesures permettant d’assurer la distribution du produit au marché cible.