Contrats solidaires et responsables : obligation de communication

Le 9 décembre 2019, la Direction de la Sécurité sociale a communiqué auprès de l’ACOSS (agence centrale des organismes de Sécurité sociale) concernant la nouvelle obligation de communication des frais de gestion des organismes d’assurance complémentaire santé, instauré par la loi du 14 juillet 2019 sur la résiliation infra-annuelle.

Pour bénéficier des exonérations associées aux contrats solidaires et responsables, les organismes complémentaires sont désormais tenus de communiquer, outre le montant et la composition des frais de gestions, le rapport prestations/cotisations. Cette communication doit non seulement être effectuée annuellement à destination des clients mais également avant la souscription du contrat à destination des prospects.

La Direction de la Sécurité sociale confirme l’application de cette nouvelle obligation à la date d’entrée en vigueur de la loi, pour tout contrat conclu ou renouvelé au 17 juillet 2019.

Elle instaure, toutefois, une période de tolérance compte tenu des délais inhérents à la mise en œuvre de cette nouvelle obligation :

• Le bénéfice du régime social de faveur attaché aux contrats responsables n’est ainsi pas remis en cause pour les contrats conclus ou renouvelés jusqu’au 31 août 2020.
• L’assureur reste néanmoins tenu de respecter les obligations issues du texte en vigueur jusqu’au 16 juillet 2019, relatives à la communication annuelle aux assurés du montant et de la composition des frais de gestions et d’acquisition de l’organisme assureur, selon les modalités fixées par l’arrêté du 17 avril 2012.

Par conséquent, tous les contrats souscrits auprès de SMI ou renouvelés à compter du 1^er septembre 2020 seront soumis à cette nouvelle obligation.