Quel travailleur non salarié est concerné par la loi Madelin ?
Les contrats dits Madelin sont accessibles pour les travailleurs indépendants non agricoles :
- soumis à l’impôt sur le Bénéfice industriel et commercial (BIC) ou non commercial (BNC) ;
- soumis au traitement fiscal des rémunérations visé à l’article 62 du code général des impôts ;
- affiliés au régime obligatoire maladie et vieillesse des travailleurs non salariés (non agricole).
Soit :
- les artisans, commerçants ou industriels ;
- les professionnels libéraux (médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers, etc.) ;
- les gérants non-salariés ;
- les conjoints collaborateurs non rémunérés des travailleurs non salariés.
BON A SAVOIR : les autoentrepreneurs et micro-entrepreneurs peuvent souscrire à un contrat éligible Madelin. En revanche, la loi Madelin ne leur offre pas d’avantage fiscal.
Quelles sont les conditions à remplir ?
- Être à jour de ses cotisations dues au titre de son régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS
- Adhérer à un contrat collectif souscrit par une association comportant au moins 1000 membres, exerçant ou ayant exercé une activité non salariée, non agricole.
- Les cotisations doivent présenter un caractère régulier, en termes de montant et de périodicité, et être versées au moins une fois par an.
Quel avantage fiscal vous est proposé ?
Les cotisations versées dans le cadre de la loi Madelin sont déductibles du bénéfice imposable ou de l’impôt sur le revenu, en fonction du statut, dans la limite du disponible fiscal. Ce plafond est défini selon le type de contrat (santé et prévoyance, retraite, perte d’emploi). Son calcul pour une année se fait par rapport au revenu de cette même année (et non pas sur l’année précédente).
BON A SAVOIR : les cotisations peuvent être payées par vous ou votre entreprise.
Notre complémentaire santé Madelin permet également d’assurer votre conjoint et vos enfants.
Le plafond de déduction fiscale des cotisations correspond à 3,75 % du revenu professionnel + 7 % du PASS*, dans la limite de 3% de 8 PASS*: soit 9 872,64 € en 2022.
Prenons l’exemple de Raphael, qui perçoit un revenu annuel de 40 000 €.
En appliquant le calcul suivant : (3,75 % * 40 000 €) + (7 % * 41 136 €), la déduction fiscale maximale qu’il pourra atteindre s’élève à 4 379,52 €.
Ce montant étant inférieur au plafond de 9 872,64 €, Raphael pourra donc bien faire valoir une déduction fiscale de 4 379,52 €.
* PASS : plafond annuel de sécurité sociale. S’élève à 41 136 € en 2022.
Concernant les charges sociales, les cotisations des contrats Madelin ne sont pas déductibles socialement.
Les remboursements liés aux frais de santé sont exonérés d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS.