FAQ

Comment résilier mon contrat ?

Si vous êtes adhérent au titre d’un contrat individuel, vous avez la possibilité, depuis la loi du 14 juillet 2019, dite de « résiliation infra-annuelle » et entrée en vigueur à compter du 1er décembre 2020, de résilier votre contrat d’assurance santé à tout moment au-delà d’une année d’engagement. Il n’est pas nécessaire d’apporter la moindre justification et la résiliation est effectuée sans frais, conditions, ni pénalités.

Dans tous les cas, la dénonciation doit être notifiée à la mutuelle par lettre ou tout autre support durable ou moyen énoncé par l’article L. 221-10-3 du code de la mutualité (notamment par déclaration faite au siège social de la mutuelle, par acte extrajudiciaire, ou, en cas de la conclusion l’adhésion par un mode de communication à distance, par le même mode de communication).

Dans le cas où vous souhaitez dénoncer votre adhésion pour souscrire un nouveau contrat auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour votre compte les formalités nécessaires à l’exercice du droit de dénonciation.

Si vous êtes affilié au titre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire, vous n’avez pas la possibilité de résilier votre complémentaire santé d’entreprise.

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