FAQ

Mon entreprise est-elle concernée par le contrat responsable ?

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Depuis 2015, les entreprises qui proposent des contrats collectifs sont tenues de souscrire un contrat responsable, ce qui leur permet de bénéficier d’avantages fiscaux puisque le contrat est taxé à 7 % au lieu de 14 % si le contrat n’est pas responsable.

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