FAQ

Est-il obligatoire de souscrire un contrat de prévoyance complémentaire pour ses salariés ?

En matière de prévoyance, l'entreprise doit faire face à deux obligations :

  • le financement, au titre de la prévoyance de ses salariés « cadres et assimilés », d'une cotisation égale à 1,50% de la tranche A des salaires, affectée en priorité à la couverture d'avantages en cas de décès (Article 1 de l'accord du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance) ;
  • la convention collective nationale dont dépend l'entreprise peut prévoir la mise en place obligatoire de garanties de prévoyance collective. L'entreprise peut également proposer des garanties supérieures à ses salariés, dans le cadre de sa politique de rémunération globale.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Vous avez déjà cliqué sur ce bouton.