FAQ

Quelles sont les conséquences d’un changement de convention collective ?

En cas de changement de CCN, et notamment s'il y a changement d'activité, l'entreprise est tenue de se mettre en conformité avec la nouvelle CCN appliquée.

En cas de changement du contenu de la CCN, notamment après la signature d'un nouvel avenant portant sur la prévoyance, les entreprises qui sont adhérentes aux organisations patronales signataires de l'avenant (ou de l'accord) doivent appliquer ses nouvelles dispositions à la date d'effet qui y est prévue. Pour les autres entreprises, il faut attendre au minimum la publication d'un arrêté dit d'extension pour que les nouvelles garanties prévues leur soient obligatoirement applicables.

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