FAQ

Un salarié peut-il refuser d’adhérer à  un régime de prévoyance obligatoire ?

Tous les salariés concernés par le régime de protection sociale doivent obligatoirement y adhérer.

Toutefois, des possibilités de dispense d'affiliation, limitativement énumérées, sont prévues. Une dispense s'entend d'une faculté pour certains salariés, en principe couverts par le régime, de ne pas y adhérer, sous réserve de satisfaire à certaines conditions.

Ces cas de dispense à  l'initiative du salarié doivent figurer dans l'acte instituant le régime pour que le salarié puisse s'en prévaloir.

Cela concerne :

  • les salariés embauchés avant la mise en place du régime par décision unilatérale de l'employeur ;
  • les salariés embauchés sous contrat à  durée déterminée ou en contrat de mission n'excédant pas un an ;
  • les salariés à  temps très partiel pour lesquels la cotisation du régime prévoyance serait au moins égale à  10 % de leur rémunération brute.

Il existe d'autres cas de dispenses prévus par les textes mais ils sont plutôt adaptés aux frais de santé.

Dans ce cadre, selon la nature de l'acte instituant le régime et la volonté de l'employeur ou des partenaires sociaux, le régime peut ne prévoir aucune dispense, ou instaurer des dispenses plus allégées que ce que permet la réglementation.

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