Jurisprudence sur le maintien de la garantie décès après résiliation

La Cour de cassation a apporté, par un arrêt du 21 septembre 2023, une précision inédite sur le maintien de la garantie décès après résiliation du contrat d’assurance.

Une société a souscrit plusieurs contrats de prévoyance collective successifs. Un salarié cadre supérieur de cette société est placé en arrêt maladie jusqu’à son décès, dans les conditions suivantes :

L’assureur B et l’assureur C refusent de garantir ce décès et de verser le capital correspondant. Les proches du salarié décédé assignent ces organismes en justice.

La Cour de cassation doit répondre à la question suivante : l’assureur du contrat
« décès seul » (assureur B) est-il tenu de maintenir sa garantie au profit du
salarié placé en arrêt de travail, en cas de décès survenant après la résiliation de son contrat d’assurance, alors que les risques incapacité et invalidité étaient assurés auprès d’un autre organisme assureur (assureur A) et qu’un nouveau contrat de prévoyance décès cadre était applicable dans l’entreprise
(assureur C) ?

Pour identifier l’assureur auquel cette garantie incombe, la Cour de cassation appuie son raisonnement sur l’article 7-1 de la loi « Évin » qui prévoit que lorsque des salariés sont collectivement garantis « dans le cadre d’un ou de plusieurs contrats comportant la couverture des risques décès, incapacité de travail et invalidité », alors « la couverture du risque décès doit inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité ».

La Cour retient qu’il revient au premier assureur, l’assureur B, de garantir ce décès.

Ainsi, lorsqu’un contrat de prévoyance couvre un collectif de salariés au titre du risque décès, cette garantie peut être déclenchée après la résiliation du contrat dès lors que :

Autrement dit, la Cour de cassation fait prévaloir l’article 7-1 de la loi Évin sur l’article 2 de la même loi, selon lequel l’organisme assurant le collectif des salariés est tenu de garantir les pathologies dont le fait générateur est antérieur à la conclusion du contrat. Un raisonnement fondé sur cet article 2 aurait abouti à retenir la compétence de l’assureur C.

Quelles conséquences ?

 Cet arrêt est important puisque la Cour de cassation ne s’était encore jamais prononcée sur le maintien de garanties décès au sens de l’article 7-1 en cas de couverture par des assureurs différents des risques décès, invalidité et incapacité.

La charge du maintien de la garantie du risque « décès » incombe, selon cet arrêt, à un assureur qui n’a pas nécessairement été informé de l’existence d’un contrat couvrant par ailleurs les risques incapacité ou invalidité et, au-delà, de la survenance d’un sinistre incapacité ou invalidité avant la résiliation du contrat le liant à la société.

C’est pourtant bien à cet assureur qu’il appartient d’assumer le risque.

 Pour consulter l’arrêt : Cass. 2ème Civ., 21 septembre 2023, n°21-22.197

Réforme des retraites : comment seront traitées les situations d’invalidité, d’inaptitude et d’incapacité permanente ?

L’examen parlementaire de la réforme des retraites, porté par le projet de loi rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023, se poursuit devant le Sénat. Alors que les grands paramètres du texte sont encore âprement discutés, le traitement de l’incapacité, de l’invalidité et de l’inaptitude fait davantage consensus. L’issue de la réforme semble plus probable concernant ces situations particulières.

Rappel des principales mesures du projet

Le projet de réforme des retraites actuellement soumis à l’examen du Sénat prévoit un recul de l’âge légal de départ à la retraite : il sera progressivement porté à 64 ans en 2030, à raison d’un recul de trois mois par génération à compter du 1er septembre 2023.

Il prévoit également l’accélération de l’augmentation de la durée d’assurance prévue par la loi Touraine du 20 janvier 2014 : l’obligation d’atteindre 43 annuités, initialement prévue en 2035, sera avancée à 2027, soit un trimestre supplémentaire par an, pour passer de 168 trimestres (42 ans) nécessaires aujourd’hui pour une retraite à taux plein à 172 trimestres (43 ans) d’ici 2027.

Les personnes partant à la retraite à 67 ans (âge de départ de la retraite « à taux plein ») bénéficieraient en revanche toujours d’une retraite sans décote, même si elles n’ont pas travaillé 43 ans.

À ce stade, le gouvernement a également repris divers amendements notamment les indicateurs relatifs à l’emploi des seniors.

Le gouvernement propose ainsi d’étendre le dispositif « carrières longues » aux personnes ayant commencé à travailler entre 20 et 21 ans, alors qu’il était jusqu’à présent réservé aux personnes qui ont commencé à travailler avant 16 ans, avant 18 ans ou avant 20 ans, et de leur permettre de partir à la retraite à 63 ans.

Traitement particulier de l’inaptitude et de l’invalidité

Pour mémoire, l’inaptitude au travail correspond à la reconnaissance médicale de l’impossibilité pour l’assuré de poursuivre son emploi sans nuire gravement à sa santé et d’un taux d’incapacité de 50 %. Elle permet un départ en retraite à taux plein, dès l’âge légal.

Les salariés titulaires d’une pension d’invalidité sont présumés inaptes et sont donc également éligibles à la retraite pour inaptitude à taux plein à 62 ans, qui est l’âge légal actuel de départ à la retraite. À cet âge, la pension de retraite pour inaptitude est automatiquement substituée à la pension d’invalidité, sauf si le salarié invalide est en activité. Dans ce cas, il faut qu’il demande expressément sa pension de retraite, au plus tard jusqu’à 67 ans, ou encore s’il perçoit une allocation de Pôle emploi (maintien pendant six mois).

Tandis que l’âge légal serait relevé à 64 ans, l’article 8 du projet prévoit une dérogation, en fixant un âge de départ anticipé spécifique pour les assurés invalides ou inaptes, qui continueront ainsi à liquider leur pension de retraite à 62 ans (âge dit « abaissé », à fixer par décret).

Selon la première ministre Elisabeth Borne, ce traitement particulier concernerait 100 000 personnes par an (conférence de presse du 10 janvier 2023).

Traitement de l’incapacité permanente résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail

 L’article 8 du projet précise également que l’âge de départ à la retraite est abaissé « d’au moins deux ans » pour les assurés qui bénéficient d’un départ en retraite au titre de l’incapacité permanente.

Ces personnes pourront, comme à ce jour, bénéficier d’une retraite à taux plein dans ce cadre, même si elles ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis dans le cadre général.

Leurs conditions d’accès au départ en retraite devraient en outre être assouplies par décret concernant la justification du lien entre le taux d’incapacité et la durée d’exposition à la maladie professionnelle.

Calendrier parlementaire

L’Assemblée nationale n’ayant pas voté le texte, le gouvernement a saisi le Sénat du texte qu’il avait initialement présenté, complété par les amendements votés par l’Assemblée nationale et qu’il avait acceptés, s’appuyant sur l’article 47-1 de la Constitution.

Le Sénat dispose de 15 jours pour statuer avant la réunion d’une Commission mixte paritaire. La date maximale du vote définitif au Parlement de ce projet est fixée au 26 mars 2023. À défaut, le texte sera adopté par ordonnance.

L’entrée en vigueur de la réforme est prévue à compter du 1er septembre 2023.