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Réforme des retraites : publication des décrets relatifs aux dispositifs de retraite anticipée

Après la publication le 15 avril 2023 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, dite « loi Retraites », de nombreux textes d’application étaient attendus. Voici un focus sur les décrets relatifs aux dispositifs de retraite anticipée.

Contexte

Pour mémoire, la loi « Retraites » prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans à raison d’un trimestre supplémentaire par génération, pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968. Ce report concerne aussi les fonctionnaires.

Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 : fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’État

L’objet de ce décret est de mettre en place les dispositions relatives au report de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, à l’accélération du rythme de relèvement de la durée d’assurance et aux dispositifs de retraite anticipée.

Il transpose les modifications faites dans le régime de la fonction publique d’État par la LFRSS aux régimes des fonctionnaires territoriaux, hospitaliers et des ouvriers de l’État.

Pour ces catégories, l’âge de départ à la retraite est progressivement fixé ;

Les dispositions d’accélération de l’augmentation de la durée d’assurance requise sont aussi transposées. Les dispositions sur les limites d’âge, avec la possibilité de maintien en activité jusqu’à 70 ans, sont appliquées dans ces régimes.

Le décret s’applique aux pensions ayant pris effet depuis le 1er septembre 2023.

Décret n°2023-436 du 3 juin 2023

L’objet de ce décret est de mettre en place des dispositions d’application relatives au relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite et aux dispositifs de retraite anticipée.

Report de l’âge légal de départ à la retraite

Le décret fixe l’âge légal applicable aux assurés nés avant le 1er janvier 1968. Le report sera à raison de trois mois par année de naissance pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967. L’âge légal de départ sera ainsi porté à 64 ans en 2030. Les personnes concernées par la réforme des retraites seront les assurés qui sont nés à compter de 1968.

Ajout de bornes d’âge d’ouverture de départ anticipé pour carrières longues

Concernant la retraite anticipée pour carrières longues, la réforme prévoit quatre nouvelles bornes d’âge d’ouverture des droits à la retraite dans le cadre du départ anticipé pour carrières longues, contre 2 aujourd’hui.

Les nouvelles bornes d’âge sont les suivantes :

Précision sur le dispositif de départ anticipé pour incapacité permanente

Le décret établit une distinction concernant l’âge de départ anticipé, en fonction du taux d’incapacité permanente. L’attribution anticipée de la retraite à taux plein sera ainsi possible :

Assouplissement des conditions de départ anticipé pour handicap

Le décret maintient l’âge de départ à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH), à partir de 55 ans.

Les conditions pour bénéficier d’un départ anticipé sont assouplies par :

Mise en place du départ anticipé pour invalidité ou inaptitude

Enfin, le décret maintient l’âge de départ à la retraite des personnes invalides ou inaptes à partir de 62 ans, devenant ainsi un dispositif de départ anticipé du fait du report de l’âge légal de départ à 64 ans.

Entrée en vigueur

Le décret s’applique aux pensions ayant pris effet depuis le 1er septembre 2023.

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Comment bénéficier de la télétransmission ?

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Qu’est-ce que le service
« Bien dans ma tête » ?

« Bien dans ma tête » est un service qui vous aide à prendre soin de votre santé mentale.

Les accidents de la vie, les petits tracas, les évènements personnels ou professionnels que nous devons affronter peuvent affecter notre santé mentale de manière ponctuelle ou plus longuement (troubles du sommeil, stress, addictions, dépression, etc.). Découvrez ou redécouvrez, la solution d’accompagnement « Bien dans ma tête », disponible depuis MySanteclair.

Comment se présente le service ?

Le service « Bien dans ma tête » s’adresse à tous ! D’un mal-être passager à des troubles plus sévères, chacune des solutions a été étudiée pour répondre à vos différentes problématiques (aide aux aidants, stress au travail, stress post-traumatique, isolement, deuil, etc.). Quelle que soit votre situation, nous vous accompagnons selon vos besoins.

Plusieurs outils sont disponibles afin d’améliorer votre situation et prendre en main votre bien être mental.

Vous avez besoin d’aide pour savoir comment agir

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Vous ou vos proches souffrez de troubles sévères

* En dehors de la participation forfaitaire le cas échéant d’un euro déduit sur vos prochains remboursements effectués par l’Assurance maladie.
** Pas de tarifs négociés et consultation payante.

Le conseil de Liz :

Le service « Bien dans ma tête » est accessible depuis votre espace adhérent SMI et le site www.mysanteclair.fr

Vous pouvez également télécharger l’application mySantéclair depuis les stores en ligne ou en scannant le QR code dans le visuel à droite.