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Votre espace Les dispenses de santé
26/09/16
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Le décret du 30 décembre 2015 introduit des dispenses «de droit», dont pourront se prévaloir les salariés, même si l’employeur ne les a pas prévues dans l’acte juridique déterminant les garanties (accord collectif ou référendaire, décision unilatérale). Il précise également leurs modalités de mise en œuvre.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les salariés employés avant la mise en place d’une couverture complémentaire santé par décision unilatérale de l’employeur (DUE) financée pour partie par le salarié;
Les salariés bénéficiant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), cette dispense jouant jusqu’à la date à laquelle ils cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Les salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de leur embauche si elle est postérieure, et ce jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
Les salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droit, d’une des couvertures suivantes :
- complémentaire santé collective et obligatoire conformément à l’article L.242-1
- régime local d’Alsace-Moselle
- régime complémentaire relevant de la CAMIEG
- mutuelles des agents de l’État ou des collectivités territoriales issues des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011
- contrats d’assurance groupe, dits «Madelin»
Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission dont la durée est inférieure à trois mois et couvert par un contrat de santé individuel.
QUELLES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE ?
Les demandes de dispenses devront être formulées par les salariés au moment de l’embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou à la date à laquelle prennent effet les systèmes de garanties alternatifs mentionnés ci-dessus.
Sur ce point, les textes récents assouplissent les modalités d’exercice de ces dispenses, exigeant désormais que le salarié justifie de ces couvertures par une simple déclaration sur l’honneur sur laquelle il indique :
- Le cadre dans lequel la dispense est formulée
- La dénomination de l’assureur
- La date d’échéance du contrat individuel qu’il a souscrit antérieurement à la mise en place du régime collectif dans l’entreprise