Bons gestes Service

Apprentis – dispositions relatives aux exonération de cotisations

31/03/17

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Employeurs inscrits au répertoire des métiers ou occupant moins de 11 salariés

Cotisations de Sécurité sociale :

  • Exonération totale des cotisations dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et des allocations familiales,
  • Exception : la cotisation accident du travail et maladie professionnelle qui est due.

Autres cotisations d’origine légale ou conventionnelle :

  • Exonération des cotisations patronales et salariales d’origine légale ou conventionnelle dues au titre des apprentis qu’elles emploient, (transport, fonds logement, chômage, retraite complémentaire …) (y compris CSG et CRDS).

Employeurs non inscrits au répertoire des métiers ou occupant au moins 11 salariés

Cotisations de Sécurité sociale :

  • Exonération des cotisations patronales et salariales d’assurances sociales et d’allocations familiales,
  • Cotisations dues : cotisations patronales d’accident du travail.

Autres cotisations d’origine légale ou conventionnelle :

  • Exonération des autres cotisations sociales salariales d’origine légale ou conventionnelle (transport, fonds logement, chômage, retraite complémentaire …), y compris CSG et CRDS ; les cotisations patronales sont dues,
  • En outre, sont dus :
    • Les cotisations patronales de retraite complémentaire et d’assurance chômage,
    • Le forfait social au taux réduit de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance des apprentis, sous réserve que ces contributions respectent l’ensemble des conditions relatives à la protection sociale complémentaire collective et obligatoire pour être exclues de l’assiette des cotisations.
    • Le forfait social de 20 % sur les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation, dès lors qu’elles sont exclues de l’assiette des cotisations et soumises à CSG et CRDS.

Pour rappel sur le forfait social :

Au-delà d’un certain effectif, les employeurs sont redevables du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire exclues de la base de calcul des cotisations de sécurité Sociale mais soumises à CSG.
En revanche, les employeurs ne sont pas redevables du forfait social sur des contributions patronales de prévoyance complémentaire assujetties à cotisations de sécurité sociale, soit parce que le régime de prévoyance ne répond pas aux conditions  requises, soit parce qu’il s’agit de contributions patronales excédant la limite d’exonération.
Dans les entreprises  concernées, les contributions patronales au financement de la prévoyance des apprentis exonérées de cotisations sociales entrent également dans l’assiette du forfait social (au taux de 8 %), même si le salaire des apprentis reste exonéré de CSG et de CRDS.
Jusqu’au 31 décembre 2015, le forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire était dû par les employeurs de 10 salariés et plus.
Depuis le 1er janvier 2016, le seuil d’assujettissement est fixé à « 11 salariés et plus ».Cette modification s’applique à compter des effectifs calculés au 31 décembre 2015 déterminant l’assujettissement à compter du 1er janvier 2016.

Cela démontre si besoin est que les apprentis ont vocation à bénéficier d’une contribution de l’employeur au titre des garanties mises en places par ce dernier au bénéfice de ses salariés.

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