Devis normalisé – tout ce que vous devez savoir

15/05/17

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L'Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie vient de paraître. Devis normalisé : décryptage.

Cet arrêté est pris en application des articles L165-9 du code de la sécurité sociale et de L112-1 du Code de la consommation selon lesquels :

  • Tout vendeur de produit informe le consommateur, par voie d’affichage ou par tout moyen approprié, sur les prix et conditions particulières de la vente et de l’exécution des services,
  • Tout professionnel de santé délivrant au public des produits et prestations d’appareillage auditif ou d’optique remet à l’assuré social :
    • avant la conclusion du contrat de vente un devis normalisé comportant le prix de vente de chaque produit et prestation proposés ainsi que les modalités de prise en charge par les organismes d’assurance maladie obligatoire et, le échéant, complémentaire,
    • avant le paiement, une note détaillée reprenant les mêmes éléments ainsi que les informations permettant d’assurer l’identification et la traçabilité des dispositifs médicaux fournis.

Cet arrêté du 28 avril 2017 fixe ainsi les différentes modalités d’information sur les prix devant être mises en œuvre lors de la délivrance et de la vente de chaque produit ci-dessous défini.

Publics concernés : Audio-prothésistes, opticiens-lunetiers ou toutes personnes habilitées à exercer ces professions, commercialisant ces produits, en points de vente physique ou à distance,

Produits concernés : Audioprothèses et accessoires indispensables ou en lien avec leur fonctionnement, verres correcteurs, montures, lentilles correctrices, matériel pour amblyope.

Différents types d’informations à délivrer :

  • Affichage en vitrine et à l’intérieur du local de manière visible et lisible de la mention suivante: « Un devis gratuit vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur »
  • Affichage en vitrine, de manière visible et lisible, depuis l’extérieur et par les sites de vente en ligne de l’intitulé des prestations proposées,
  • Un devis normalisé, dont les différents modèles variables selon les produits concernés (auditifs, lunettes correctrices, et lentilles oculaires correctrices) sont joints à l’arrêté ; il sera établi en double exemplaire, comprenant notamment les informations suivantes :
    • Les caractéristiques essentielles et minimales devant être fournies, pour chaque produit délivré ; par exemple : pour une monture, le fabricant, la marque commerciale, le matériau.. ; pour les verres, matériau, indices, traitements ...
    • Le prix de chaque option,
    • « Les droits des consommateurs en matière d’information sur les modalités de prise en charge par leur organisme complémentaire » et détail des garanties commerciales et légales attachés à chaque achat ; Exemple de mention : «en application de l’article L112-1 du code des assurances, votre organisme complémentaire d’assurance maladie vous informe du montant de prise en charge dont vous bénéficiez au regard des conditions particulières de votre contrat ».

L’obligation d’établissement de ces devis n’empêche pas bien entendu la communication d’autres informations sur les prix et produits préalablement à la vente proprement dite.

  • Une note détaillée remise avant paiement intégral à l’assuré ou à son ayant-droit qui reprend, pour chaque produit ou prestation, notamment, les éléments suivants :
    • les éléments prévus par le devis normalisé ;
    • les éléments d'identification nécessaires aux organismes de prise en charge :
      - patient : nom et prénom, n° d'assuré social, date de naissance, adresse,
      - assuré social (si différent du patient) : même éléments,
      - médecin prescripteur, etc…
    • le cas échéant, le certificat émis par le fabricant pour le(s) dispositif(s) délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits.

 Date d’effet : 1er janvier 2019.

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