COVID-19 : activité partielle et maintien des garanties de protection sociale complémentaire

15/09/20

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L’article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire a réglé la situation des salariés placés en activité partielle au regard de leur protection sociale complémentaire (PSC).

Maintien obligatoire des garanties de protection sociale pour les salariés en activité partielle

L’objectif de ce texte est d’imposer le maintien des garanties de PSC des salariés placés en position d’activité partielle, nonobstant les stipulations des conventions, accords et décisions unilatérales prises par le chef d’entreprise et les clauses des contrats d’assurance.

Quelles sont les garanties maintenues ?

Sont maintenues les garanties des salariés et de leurs ayants droit couverts par un accord collectif, un référendum ou une décision unilatérale de l'employeur contre les risques santé, prévoyance lourde (incapacité, invalidité, décès), inaptitude, chômage et indemnités de fin de carrière, à l’exclusion de la retraite supplémentaire.

Que se passe-t-il en cas de non respect de cette obligation ?

Dans ce cas, le texte prévoit expressément la remise en cause du caractère obligatoire et collectif du régime, ce qui conduit à la perte de l’exclusion d’assiette des cotisations de Sécurité sociale pour les contributions patronales finançant ces régimes.

Quelles sont les assiettes des cotisations et des garanties ?

En cas d’assiette de cotisation définie « sur les revenus d’activité des salariés soumis à cotisations sociales au sens de l’article L. 242-1 CSS, ou à la CSG », il y a obligation de reconstitution de l’assiette de calcul des cotisations et des prestations, a minima sur un montant égal à l’indemnité brute mensuelle d’activité partielle « de base ». Dans la pratique, on retrouve ce type d’assiette de cotisations et de prestations principalement dans les régimes de prévoyance.

L’employeur peut toutefois choisir de retenir une assiette supérieure (par exemple, la totalité de la rémunération antérieure), à condition de le formaliser dans l’acte de mise en place du régime, au niveau de l’entreprise ou de la branche ainsi que par avenant aux contrats d’assurance.  

Ces modalités sont applicables à effet rétroactif, depuis le 12 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.

Pour aller plus loin, DSN-info a publié une fiche technique, modifiée en dernière date le 9 juillet dernier, qui précise les modalités déclaratives en DSN, notamment pour effectuer les régularisations.

Télécharger la fiche DSN-Info

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