Modification du calcul des indemnités journalières maladie depuis le 1er juillet 2020

15/09/20

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Pour mémoire, la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a prévu de nombreuses mesures affectant les prestations de prévoyance des régimes de base.

Suppression de la majoration du taux de remplacement en fonction de la situation familiale

L’article 85 de cette loi a notamment supprimé la majoration du taux de remplacement des indemnités journalières maladie (IJSS) à compter du 31e jour d’arrêt, qui était applicable aux assurés sociaux ayant au moins trois enfants à charge.

Concrètement, le taux de remplacement intervenant dans le calcul des IJSS de ces assurés baisse de 66,66% à 50%, ce qui viendra mécaniquement majorer la prise en charge des organismes complémentaires au titre des garanties arrêts de travail de leurs contrats collectifs de prévoyance.

Cette mesure s’applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2020 et aux arrêts de travail prescrits avant cette date dont la durée n'a pas atteint trente jours consécutifs au 1er juillet 2020 (art. 85, III de la LFSS 2020).

Révision des règles de calcul des indemnités journalières : décrets encore à paraître

La définition légale des IJSS a été modifiée, avec un nouvel article L. 323-4 du code de la Sécurité sociale.
Cette mesure a été présentée par les pouvoirs publics comme une simple démarche de simplification terminologique, sans impact sur le montant des IJSS. Cependant, à l’instant où nous publions, nous sommes encore en attente des décrets qui doivent préciser la fraction, le plafond ainsi que les modalités de détermination des revenus d’activité antérieurs retenus et leur valeur journalière.

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