Régime local d’Assurance Maladie complémentaire obligatoire d’Alsace-Moselle : deux mesures en faveur des bénéficiaires

16/03/22

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À la suite d‘un bilan financier positif et des projections sur les cinq prochaines années, le conseil d’administration du régime local a décidé d’une baisse du taux de cotisation et d’une extension de ses prestations.

Une baisse du taux de cotisation

Le conseil d’administration du régime local d’Assurance Maladie d’Alsace-Moselle, en charge notamment de déterminer le niveau des prestations et des cotisations, a décidé d’une baisse du taux de cotisation de 1,50 % à 1,30 % à effet du 1er avril 2022.

Pour rappel, ce taux est applicable aux salaires, avantages de retraites et tous autres revenus de remplacement et n’avait pas évolué depuis 2012. Concrètement, les entreprises des départements concernés prélèvent sur les rémunérations de leurs salariés une cotisation supplémentaire maladie. Cette cotisation est uniquement salariale (absence de cotisation patronale).

L’extension des prestations

Le conseil d’administration a décidé d’étendre les prestations du régime local d’Assurance Maladie aux enfants sans activité professionnelle, âgés de moins de 24 ans (décret n°2021-1894 du 29 décembre 2021) qui sont à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux de ce régime. Auparavant, l’âge était fixé à 20 ans. Près de 33 500 jeunes sont concernés.

Cette nouvelle mesure est issue de la LFSS pour 2022 (article 89). L’extension des prestations concerne également le conjoint de l’assuré social, son concubin ou son partenaire de PACS ainsi que l’ascendant, le descendant, le collatéral jusqu’au 3e degré ou l’allié au même degré de l’assuré social, qui vit au domicile de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l’éducation d’enfants à la charge de l’assuré social.

Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

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