Contrat santé responsable : les nouvelles obligations de communication précisées par arrêté

Pour mémoire, l’article 5 de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé impose aux organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) de nouvelles obligations de communication des frais de gestion, dans un objectif de transparence.

Ces nouvelles modalités de communication, intégrées au cahier des charges des contrats responsables, ont été précisées par un arrêté daté du 6 mai 2020, publié au Journal officiel du 5 juin.

Concrètement, les OCAM devront fournir, tous les ans et avant chaque nouvelle souscription, des informations détaillées relatives à leurs frais de gestion et à la sinistralité, sous la forme :

• d’un ratio (en pourcentage) entre le montant des prestations versées pour le remboursement des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations hors taxes afférentes à ces garanties au titre de l’ensemble de son portefeuille d’affaires directes, brutes de réassurance ;
• d’un ratio (en pourcentage) entre le montant total des frais de gestion de l’OCAM au titre de ces mêmes garanties et le montant des cotisations hors taxes afférentes, ainsi que la composition de ces frais de gestion.

L’arrêté impose de compléter cette information avec trois mentions types expliquant ces deux ratios, ainsi que la notion de frais de gestion.

Ces nouvelles obligations entrent en vigueur le 1^er septembre 2020, l’arrêté antérieur de 2012 sur ce point étant logiquement abrogé à cette date.

SMI se conformera naturellement à ces nouvelles obligations, étant rappelé qu’elles sont une condition  d’application du traitement social et fiscal de faveur des contrats dits « responsables », lesquels bénéficient notamment d’un taux réduit de TSA (13,27% contre 20,27%).